Article considérant 19

(19) Il importe que les administrations fiscales aient à leur disposition les données nécessaires au sujet de toutes les opérations soumises à une obligation déclarative. Pour atteindre cet objectif, il semble prudent d’exiger de l’acquéreur ou du preneur qu’il déclare l’opération. Cela permettrait de recouper ces données avec celles communiquées par le fournisseur ou prestataire et assurerait que les administrations fiscales aient les données nécessaires lorsque le fournisseur ou prestataire ne s’est pas conformé à l’obligation déclarative. Toutefois, il est possible que les mesures adoptées par les États membres en ce qui concerne l’émission de factures et la déclaration apportent suffisamment de garanties que le fournisseur ou prestataire communiquera les données à l’administration fiscale chaque fois qu’une facture est émise. Dans de telles circonstances, il devrait être permis aux États membres de déroger à cette règle et d’exclure l’acquéreur des biens et le destinataire des services de l’obligation de déclarer les données relatives à ces opérations.