Article considérant 20

(20) Plusieurs États membres ont mis en place des obligations déclaratives divergentes pour les opérations effectuées sur leur territoire, ce qui entraîne des charges administratives considérables pour les assujettis qui exercent leurs activités dans différents États membres, puisqu’ils doivent adapter leurs systèmes comptables pour se conformer à ces obligations. Afin d’éviter les coûts résultant de cette divergence, les systèmes mis en œuvre dans les États membres pour déclarer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux entre assujettis sur leur territoire devraient suivre les caractéristiques du système mis en place pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières. Il convient que les États membres prévoient les moyens électroniques pour la transmission des informations et, comme c’est le cas pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières, que l’assujetti ait la possibilité de transmettre les données conformément à la norme européenne, même si l’État membre concerné peut prévoir d’autres normes pour la transmission des données. Les États membres devraient autoriser l’envoi des données soit directement par l’assujetti, soit par un tiers pour le compte de l’assujetti, et ils pourraient autoriser l’utilisation d’un portail public, le cas échéant.