Article considérant 21

(21) Les États membres ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre une obligation déclarative numérique en temps réel, fondée sur les opérations de livraisons de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux sur leur territoire, autre que celles soumises aux obligations déclaratives pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières. Toutefois, s’ils mettent en œuvre une telle exigence à l’avenir, ils devraient le faire conformément aux nouvelles règles relatives aux obligations déclaratives numériques pour les livraisons à soi-même et pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées entre assujettis sur le territoire d’un État membre, qui sont alignées sur les obligations déclaratives numériques pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières. Les États membres qui disposent déjà d’un système déclaratif pour ces opérations devraient l’adapter afin de garantir que les données sont déclarées conformément aux obligations déclaratives numériques pour les livraisons à soi-même et pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées entre assujettis sur le territoire d’un État membre.