(22) Afin d’évaluer l’efficacité des obligations déclaratives numériques, il convient que la Commission rédige un rapport d’évaluation concernant l’incidence de la facturation électronique et des obligations déclaratives numériques tant intracommunautaires que nationales sur l’efficacité de la perception de la TVA et la réduction de l’écart de TVA ainsi que sur les coûts de mise en œuvre et de conformité pour les assujettis et les administrations fiscales, dans le but de vérifier si le système a atteint ses objectifs ou requiert d’autres ajustements.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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