Article considérant 23

(23) Les États membres devraient pouvoir continuer à mettre en œuvre d’autres mesures pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude. Toutefois, ils ne devraient pas être en mesure d’imposer de nouvelles obligations déclaratives générales fondées sur les opérations qui sont couvertes par les obligations déclaratives numériques, à moins que cela ne soit requis au niveau national pour élaborer et déposer une déclaration de TVA ou à des fins d’audit. Cela signifie que les États membres devraient être autorisés à conserver – parallèlement aux obligations déclaratives en temps réel prévues par la présente directive – leurs outils nationaux de déclaration basés, par exemple, sur un système SAF-T, ainsi que des obligations déclaratives qui ne sont pas générales, telles que celles concernant les caisses enregistreuses. En outre, la possibilité pour les États membres de demander des informations aux assujettis lors d’audits ne devrait pas être limitée, dans la mesure où de telles informations ne sont obtenues qu’à la demande de l’État membre et ne résultent pas d’une communication active des assujettis.