Article considérant 24

(24) Afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, plusieurs États membres ont mis en place, moyennant une autorisation obtenue précédemment sur la base de l’article 395 de la directive 2006/112/CE si nécessaire, une obligation déclarative nationale numérique en temps réel fondée sur les opérations. Ces États membres et les assujettis établis sur leur territoire ont récemment effectué des investissements importants afin d’assurer le fonctionnement de ces systèmes et la réalisation de ces objectifs. En conséquence, ces États membres ne devraient, à titre exceptionnel, adapter leurs systèmes de manière à faire en sorte que les données soient déclarées conformément aux obligations déclaratives numériques pour les livraisons à soi-même et pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées entre assujettis exclusivement sur leur territoire que d’ici à 2035, à moins que le rapport d’évaluation de la Commission ne révèle des lacunes dans le fonctionnement du système déclaratif numérique transfrontalière. Ces lacunes pourraient entraîner une nouvelle prolongation du délai pour l’alignement de leurs systèmes nationaux de déclaration, si nécessaire.