Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(25) L’économie des plateformes a posé certaines difficultés en ce qui concerne l’application de règles de TVA, en particulier pour déterminer le statut d’assujetti du prestataire de services et établir des conditions de concurrence égales entre les petites et moyennes entreprises (PME) et d’autres entreprises.

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