Article considérant 27

(27) Afin de remédier à la distorsion de concurrence dans les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport de passagers par route, il convient d’établir des règles pour changer le rôle dévolu aux plateformes dans la perception de la TVA (qui deviendrait celui de «prestataire présumé»). Dans le cadre de ce modèle de prestataire présumé, qui est une fiction juridique n’ayant aucune incidence sur les règles ne relevant pas de la législation en matière de TVA, les plateformes devraient être tenues de facturer la TVA lorsque les prestataires sous-jacents ne facturent pas la TVA parce qu’ils sont, par exemple, des personnes non assujetties ou des assujettis qui se prévalent du régime particulier des petites entreprises.