(28) Afin de préserver la neutralité de la TVA, les plateformes ne devraient pas être considérées comme des «prestataires présumés», et ne devraient donc pas facturer la TVA, lorsque les prestataires sous-jacents fournissent un numéro d’identification aux fins de la TVA et déclarent qu’ils factureront la TVA qui, autrement, serait due par le prestataire présumé.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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