Article considérant 3

(3) L’écart de TVA représente la différence globale entre les recettes de TVA attendues sur la base de la législation en matière de TVA et la réglementation accessoire et le montant effectivement perçu. En 2020, l’écart de TVA était estimé à 93 milliards d’euros dans l’Union. Une part importante de l’écart de TVA correspond à la fraude, en particulier la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, estimée comme étant de l’ordre de 40 à 60 milliards d’euros. Dans le rapport sur le résultat final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a été publié en mai 2022, les citoyens ont demandé des mesures visant à harmoniser et à coordonner les politiques fiscales au sein des États membres afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ainsi que des mesures visant à promouvoir la coopération entre les États membres afin de garantir que toutes les entreprises de l’Union paient leur juste part d’impôts. L’initiative relative à la TVA à l’ère numérique est cohérente avec ces objectifs.