Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(30) Afin de garantir un degré minimal de cohérence entre les différents systèmes nationaux de TVA en ce qui concerne le traitement de la prestation de services de location de logements de courte durée, lesdits services de location devraient être considérés comme ayant une fonction similaire à celle du secteur hôtelier lorsqu’ils sont fournis de manière ininterrompue à la même personne et pour un maximum de trente nuits. Cependant, à des fins d’adaptation aux différentes spécificités nationales du secteur, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre les services de location de logements de courte durée à certains critères, conditions et limitations conformément à leur législation nationale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0516. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).