(31) Les États membres interprètent de manière différente le lieu de prestation du service de facilitation fourni par les plateformes à des personnes non assujetties. Il est donc nécessaire de clarifier ladite règle et d’établir un critère commun.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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