(33) Compte tenu des divergences entre les pratiques suivies dans les États membres en ce qui concerne l’identification des assujettis, il convient de prévoir une période de transition plus longue pour l’entrée en application de la règle du prestataire présumé afin d’assurer une transition en douceur vers la nouvelle règle.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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