Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(34) La présente directive est sans préjudice des règles prévues dans d’autres actes juridiques de l’Union, et notamment le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, qui régit d’autres aspects de la fourniture de services par les plateformes en ligne, telles que les obligations applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec les opérateurs économiques.

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