Article considérant 35

(35) Les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 du Conseil ont modifié la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA régissant l’imposition des activités de commerce électronique transfrontalières d’entreprise à particulier dans l’Union. Ces directives modificatives ont permis de réduire les distorsions de concurrence, d’améliorer la coopération administrative et de mettre en place un certain nombre de simplifications. Même si les modifications introduites par lesdites directives, qui sont applicables depuis le 1er juillet 2021, ont été un franc succès, il n’en demeure pas moins nécessaire d’apporter quelques améliorations.