Article considérant 36

(36) Il y a lieu de clarifier certaines règles existantes. Cela inclut la règle relative au calcul du seuil de 10 000 EUR sur la base de l’année civile prévu à l’article 59 quater de la directive 2006/112/CE, en dessous duquel les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique ainsi que les ventes à distance intracommunautaires de biens, fournis par un fournisseur établi dans l’Union et dans un seul et unique État membre, peuvent rester soumises à la TVA dans l’État membre où l’assujetti fournissant ces services est établi ou dans lequel se trouvent les biens au moment du départ de l’expédition ou du transport de ceux-ci. L’article 59 quater de la directive 2006/112/CE devrait être modifié de sorte que seules les ventes à distance intracommunautaires de biens fournis à partir de l’État membre dans lequel l’assujetti est établi soient prises en compte dans le calcul du seuil de 10 000 EUR, en excluant les ventes à distance effectuées à partir d’un stock de biens situé dans un autre État membre. D’autres modifications mineures sont nécessaires pour clarifier certains aspects pratiques tels que la fourniture d’une adresse de site internet.