(38) L’identification à la TVA est généralement requise dans chaque État membre où des opérations imposables sont effectuées. Toutefois, pour réduire les situations dans lesquelles plusieurs enregistrements à la TVA sont requis, la directive (UE) 2017/2455 a introduit dans la directive 2006/112/CE un certain nombre de mesures visant à limiter la nécessité d’effectuer plusieurs enregistrements à la TVA. Afin de réduire davantage cette nécessité, des mesures d’extension ont été définies pour soutenir l’objectif visant à parvenir à un enregistrement unique à la TVA dans l’Union. Il convient dès lors d’établir des règles permettant de prévoir ces mesures d’extension.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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