Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(38) L’identification à la TVA est généralement requise dans chaque État membre où des opérations imposables sont effectuées. Toutefois, pour réduire les situations dans lesquelles plusieurs enregistrements à la TVA sont requis, la directive (UE) 2017/2455 a introduit dans la directive 2006/112/CE un certain nombre de mesures visant à limiter la nécessité d’effectuer plusieurs enregistrements à la TVA. Afin de réduire davantage cette nécessité, des mesures d’extension ont été définies pour soutenir l’objectif visant à parvenir à un enregistrement unique à la TVA dans l’Union. Il convient dès lors d’établir des règles permettant de prévoir ces mesures d’extension.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0516. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).