Article considérant 39

(39) Parmi d’autres mesures, la directive (UE) 2017/2455 a étendu le champ d’application du mini-guichet unique pour en faire un guichet unique élargi, qui couvre l’ensemble des prestations de services transfrontalières à des personnes non assujetties effectuées dans l’Union ainsi que l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens. À titre exceptionnel, des interfaces électroniques, comme des places de marché et des plateformes, qui deviennent des fournisseurs présumés pour certaines livraisons de biens au sein de l’Union, peuvent également déclarer certaines livraisons intérieures de biens dans le cadre du régime du guichet unique de l’Union. Afin de soutenir l’objectif d’un enregistrement unique à la TVA dans l’Union, le champ d’application du régime du guichet unique de l’Union devrait être étendu à d’autres livraisons de biens, y compris les livraisons intérieures de biens d’entreprise à particulier effectuées dans l’Union par des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre de consommation, en veillant à ce que les entreprises ne soient pas tenues de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre où ces livraisons de biens destinées à des consommateurs sont effectuées.