Article considérant 4

(4) Afin d’améliorer la perception de la taxe sur les opérations transfrontalières et de mettre fin à la fragmentation actuelle découlant de la mise en œuvre, par les États membres, de systèmes déclaratifs divergents, il y a lieu de définir des règles en ce qui concerne les obligations déclaratives numériques dans l’Union. Ces règles devraient assurer la transmission aux administrations fiscales des informations opération par opération, afin de permettre le recoupement des données, d’accroître les capacités de contrôle des administrations fiscales et d’avoir un effet dissuasif quant au non-respect des règles, tout en réduisant les coûts de conformité pour les entreprises exerçant des activités dans différents États membres et en éliminant les obstacles au sein du marché intérieur.