Article considérant 41

(41) La directive (UE) 2017/2455 a introduit dans la directive 2006/112/CE une simplification particulière, à savoir l’IOSS, qui avait pour but de réduire la charge liée au respect des règles en matière de TVA associée à l’importation de certains biens de faible valeur destinés aux consommateurs dans l’Union. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2006/112/CE, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de mieux garantir l’utilisation appropriée et le processus de vérification des numéros d’identification TVA pour l’IOSS aux fins de l’exonération prévue dans ladite directive. Grâce à cette habilitation, la Commission devrait pouvoir adopter un acte d’exécution afin d’introduire des mesures particulières visant à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Ces mesures particulières consistent, entre autres, à associer le numéro d’envoi unique au numéro d’identification TVA pour l’IOSS. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.