Article considérant 42

(42) L’enregistrement à la TVA d’un fournisseur ou prestataire est requis lorsque ce dernier n’est pas identifié aux fins de la TVA dans l’État membre où la taxe est due. En particulier, le transfert des biens propres d’un assujetti vers un autre État membre aux fins notamment des activités liées au commerce électronique dudit assujetti rend nécessaire de s’enregistrer dans les États membres de provenance et de destination des biens propres transférés. Conformément à l’objectif d’un enregistrement unique à la TVA dans l’Union, il convient de limiter davantage les situations dans lesquelles plusieurs enregistrements à la TVA sont requis en prévoyant l’application d’un nouveau régime dans le cadre des régimes du guichet unique. Ce nouveau régime devrait être spécifiquement conçu pour simplifier les obligations liées au respect des règles en matière de TVA associées à certains transferts de biens propres. En outre, lorsqu’un transfert de biens propres est effectué par un assujetti pour le compte d’un autre assujetti, et dans la mesure où le transfert n’est pas effectué à la demande expresse du second, le premier devrait être tenu de communiquer certaines informations concernant le transfert au propriétaire de ces biens.