Article considérant 43

(43) La directive 2006/112/CE prévoit un traitement simplifié de la TVA pour les biens transférés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt lorsque certaines conditions sont remplies. Étant donné que le régime de simplification relatif au guichet unique applicable aux transferts de biens propres est exhaustif et englobe les mouvements transfrontaliers de biens qui sont actuellement couverts par le régime des stocks sous contrat de dépôt en vertu de l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE, il est nécessaire de supprimer progressivement ces régimes en prévoyant une date d’expiration avant la suppression complète des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt dans ladite directive. Il y a donc lieu de fixer une date d’expiration au 30 juin 2028, après laquelle il ne sera plus possible d’appliquer un nouveau régime de stocks sous contrat de dépôt. Pour ce qui est des régimes de stocks sous contrat de dépôt commençant le 30 juin 2028 ou à une date antérieure, les conditions concernées, y compris le délai de douze mois pour le transfert de la propriété de ces biens à un acquéreur prévu, devraient rester applicables. Parallèlement à l’inclusion de cette nouvelle date d’expiration, il convient de prévoir que ces régimes cesseront de s’appliquer le 30 juin 2029, puisqu’ils ne seront plus nécessaires après cette date.