Article considérant 45

(45) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’adaptation du système de TVA à l’ère numérique, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité d’harmoniser et d’encourager l’utilisation des obligations déclaratives numériques, d’améliorer le régime de TVA applicable aux plateformes et de réduire les situations dans lesquelles une entreprise est tenue de s’enregistrer dans d’autres États membres, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.