Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(46) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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