(6) Afin de maximaliser l’interopérabilité, les factures électroniques devraient en principe être conformes à la norme européenne établie dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission (ci-après dénommée «norme européenne»), qui répond à la demande faite par la Commission en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil, à savoir élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique. Cependant, les États membres devraient toujours pouvoir permettre d’autres normes pour les livraisons et prestations intérieures.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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