(8) L’efficacité des systèmes nationaux de déclaration numérique pourrait être compromise si les assujettis ne respectaient pas l’obligation d’émettre des factures électroniques en ce qui concerne les opérations soumises à une obligation déclarative. Compte tenu de la numérisation des opérations et des échanges économiques, ainsi que des objectifs de la présente directive en matière de numérisation de la TVA, notamment en vue de lutter plus efficacement contre la fraude, les États membres devraient être autorisés à prévoir que la détention d’une facture électronique émise conformément à la norme requise établie dans la directive 2006/112/CE soit une condition de fond pour pouvoir déduire ou récupérer la TVA due ou acquittée.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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