Directive (UE) 2025/794 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/794
RattachementDirective (UE) 2025/794
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0794)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2025/794EUR-Lex →

(10) Pour des raisons d’urgence et pour garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il convient que la présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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