Article considérant 4

(4) La directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, avec des dates différentes en fonction de la taille de l’émetteur concerné. Les émetteurs qui sont de grandes entreprises employant plus de 500 salariés en moyenne au cours de l’exercice, et les émetteurs qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de son bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice, doivent publier des informations en 2025 pour les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Les autres émetteurs qui sont de grandes entreprises et les autres émetteurs qui sont des entreprises mères d’un grand groupe doivent publier des informations en 2026 pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date. Les émetteurs qui sont des petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises, des établissements de petite taille et non complexes, des entreprises captives d’assurance et des entreprises captives de réassurance doivent publier des informations en 2027 pour les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date. Compte tenu des initiatives en cours de la Commission qui visent à simplifier certaines obligations existantes de publication d’informations en matière de durabilité et à réduire la charge administrative découlant de celles-ci pour les entreprises, et afin d’assurer la clarté juridique et d’éviter que les émetteurs actuellement tenus de publier des informations pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date et le 1er janvier 2026 ou après cette date ne supportent des coûts inutiles et évitables, les obligations de publication d’informations en matière de durabilité auxquelles sont soumis ces émetteurs devraient être reportées de deux ans.