Directive (UE) 2025/794 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/794
RattachementDirective (UE) 2025/794
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0794)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2025/794EUR-Lex →

(5) La date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer la directive (UE) 2024/1760 devrait être reportée d’un an pour le premier ensemble d’entreprises relevant du champ d’application de ladite directive, afin de donner aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux obligations de la directive et de leur offrir la possibilité de tenir compte des lignes directrices que la Commission doit publier sur la manière dont elles devraient s’acquitter concrètement de leurs obligations en matière de devoir de vigilance. En outre, la date d’application du 1er janvier 2029 pour les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation de communication d’informations en vertu de l’article 16 de la directive (UE) 2024/1760 en ce qui concerne le troisième ensemble d’entreprises relevant du champ d’application de ladite directive devrait être modifiée afin d’assurer la cohérence avec les dates d’application respectives pour les autres ensembles d’entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).