Directive déléguée (UE) 2025/811 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2025/811
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/811
Versionacte d'origine du 19/02/2025 (CELEX 32025L0811)
RéférenceConsidérant 10 de la directive déléguée (UE) 2025/811EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de modifier la directive 2002/59/CE en conséquence,

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