Directive déléguée (UE) 2025/811 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2025/811
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/811
Versionacte d'origine du 19/02/2025 (CELEX 32025L0811)
RéférenceConsidérant 4 de la directive déléguée (UE) 2025/811EUR-Lex →

(4) Les possibilités juridiques d’imputer la responsabilité d’un incident ou d’obtenir réparation pour celui-ci sont limitées du fait du manque de clarté entourant la propriété des navires et leur couverture d’assurance, ce qui laisse aux États membres concernés et à l’Union européenne la charge de réparer les dommages causés par un déversement potentiel.

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