(5) La directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes contient des dispositions concernant la fourniture de la preuve de l’assurance maritime pour tout navire — quel que soit son pavillon — faisant route vers un port d’un État membre de l’UE, ainsi que dans les eaux territoriales des États membres de l’UE, sans préjudice des exigences du droit international. Elle ne couvre toutefois pas les navires en transit.
Directive déléguée (UE) 2025/811 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/811
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/811
Versionacte d'origine du 19/02/2025 (CELEX 32025L0811)
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