(1) La directive (UE) 2022/2523 du Conseil met en œuvre l’accord conclu le 8 octobre 2021 par le Cadre inclusif OCDE/G20 (ci-après dénommé «Cadre inclusif OCDE/G20») sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et est calquée sur le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (ci-après dénommé «modèle de règles de l’OCDE»), approuvé par le Cadre inclusif OCDE/G20 le 14 décembre 2021. La directive (UE) 2022/2523 introduit une règle d’inclusion du revenu (RIR) qualifiée et une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qualifiée. Ladite directive permet également aux États membres de mettre en place leur propre impôt national complémentaire qualifié (INCQ).
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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