Article considérant 10

(10) La directive (UE) 2022/2523 permet aux États membres dans lesquels se trouvent au maximum douze entités mères ultimes de groupes relevant du champ d’application de ladite directive de choisir de ne pas appliquer la RIR et la RBII pendant une période limitée. En pareils cas, un État membre, s’il n’est pas un État membre appliquant uniquement l’INCQ, ne devrait commencer à appliquer les règles relatives à l’échange des Déclarations d’information pour l’impôt complémentaire (c’est-à-dire recevoir et envoyer les informations) qu’au terme de la période d’exercice de l’option prévue par la directive (UE) 2022/2523.