(11) Afin d’assurer des conditions uniformes en ce qui concerne l’exécution de la présente directive et, en particulier, l’échange automatique d’informations entre autorités compétentes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter les modalités pratiques nécessaires, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire informatique type. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.