Article considérant 12

(12) Il convient que l’autorité compétente réceptrice adresse une notification à l’autorité compétente d’envoi lorsqu’elle a des raisons de croire que les informations figurant dans la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, faisant l’objet de l’échange, doivent être rectifiées. Étant donné qu’une telle notification intervient normalement avant la conduite d’une évaluation des risques plus approfondie ou d’un contrôle fiscal plus complet, l’autorité compétente d’envoi ne devrait se voir notifier que les erreurs manifestes constatées. Les informations rectifiées devraient être échangées sans retard injustifié avec toutes les autorités compétentes avec lesquelles ces informations doivent faire l’objet d’un échange conformément à la présente directive. Cette procédure n’empêche pas les administrations fiscales de demander les rectifications nécessaires dans des demandes de suivi afin de vérifier le respect de la directive (UE) 2022/2523 dans le cadre de la législation nationale.