(14) Si la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire n’a pas été déposée de manière centralisée par l’entité mère ultime ou par l’entité déclarante désignée d’un groupe d’EMN et que les informations ne sont pas reçues à la nouvelle date prévue pour l’échange, il est entendu que l’autorité compétente ayant notifié le défaut d’échange peut exiger un dépôt local, étant donné que les conditions de dépôt central au titre de la directive (UE) 2022/2523 n’ont pas été remplies.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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