(15) La directive 2011/16/UE, y compris son annexe VII, telle qu’elle est modifiée par la présente directive, devrait être lue en combinaison avec la directive (UE) 2022/2523. Les termes énoncés aux fins de l’échange d’informations en ce qui concerne la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au titre de la présente directive devraient avoir le même sens que ceux figurant dans la directive (UE) 2022/2523. De plus, la présente directive contient des définitions supplémentaires qui sont nécessaires pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international dans le cadre de l’échange d’informations dans le domaine fiscal.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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