Article considérant 16

(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient utiliser, comme sources d’illustration ou d’interprétation, l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange d’informations GloBE et son commentaire, le modèle de règles de l’OCDE ainsi que les explications et les exemples figurant dans le commentaire du document sur les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), qui ont fait l’objet d’une diffusion par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de même que le cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE, et toute mise à jour de ceux-ci, afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres, dans la mesure où ces sources sont conformes à la présente directive, à la directive (UE) 2022/2523 et au droit de l’Union. Par conséquent, il convient d’utiliser, comme sources d’illustration et d’interprétation, les instructions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concernant le dépôt du modèle standard, telles que l’introduction et les orientations explicatives de la déclaration d’informations GloBE, y compris la base des informations communiquées dans la déclaration d’informations GloBE et le cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire (pour les années fiscales commençant le 31 décembre 2028 ou avant cette date, mais n’incluant pas une année fiscale qui se termine après le 30 juin 2030), dans la mesure où ces sources sont conformes à la présente directive et au droit de l’Union, afin de permettre aux groupes d’EMN de déposer la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire en vue de garantir une application cohérente. Il y a donc lieu de compléter la directive 2011/16/UE par une annexe supplémentaire qui contient un modèle standard, conforme au modèle standard élaboré par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, aux fins du dépôt de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au titre de la directive (UE) 2022/2523, comme le prévoit la présente directive.