Article considérant 17

(17) Le modèle standard de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire prévu dans la présente directive garantit que les informations et les calculs de l’impôt qu’un groupe d’EMN est tenu de déposer dans le cadre de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire sont suffisamment complets pour permettre aux administrations fiscales de procéder à un examen adéquat des risques et d’évaluer l’exactitude de la charge fiscale d’une entité constitutive conformément à la directive (UE) 2022/2523. Parallèlement, l’objectif est d’éviter d’imposer aux groupes d’EMN des obligations inutiles en matière de collecte d’informations, de calcul et de déclaration et d’éviter d’exposer les contribuables à des demandes d’informations complémentaires multiples et non coordonnées dans chaque juridiction de mise en œuvre. Une Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire standardisée n’a pas d’effet sur la capacité d’une administration fiscale à exiger une déclaration d’impôt national ordinaire ou à recueillir des informations aux fins de la préparation de la déclaration d’impôt complémentaire nationale, et les États membres devraient dès lors, dans certains cas, pouvoir imposer l’obligation de déclarer des points de données supplémentaires qui ne figurent pas dans la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire aux fins de la préparation de la déclaration d’impôt (par exemple, pour la conversion de l’impôt complémentaire dû en monnaie nationale). Toutefois, les États membres devraient en général s’abstenir d’exiger la déclaration de points de données supplémentaires qui ne figurent pas dans la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre de leurs exigences normales de déclaration d’impôt national ordinaire et de paiement national ordinaire et toute information de ce type devrait porter, par exemple, sur la charge fiscale, les délais et la méthode de paiement ou l’identification du contribuable et ses coordonnées et non sur le calcul de l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive. La présente directive ne s’applique pas aux procédures nationales de contrôle fiscal et n’empêche pas les administrations fiscales de demander les informations justificatives nécessaires dans des demandes de suivi afin de vérifier le respect des dispositions transposant la directive (UE) 2022/2523 dans le cadre de leur législation nationale.