(19) En outre, compte tenu de la nécessité de fournir un cadre juridique complet, afin qu’il couvre les modifications introduites dans la directive 2011/16/UE par la directive (UE) 2023/2226 du Conseil en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations sur les comptes financiers, il est essentiel que l’article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE, soit modifié en conséquence. La portée des informations à échanger devrait tenir compte des mesures transitoires énoncées à l’annexe I, section XI, de la directive 2011/16/UE.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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