(2) La directive (UE) 2022/2523 fixe déjà les règles applicables au dépôt des Déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et définit dans les grandes lignes les catégories d’informations à déclarer par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure relevant de ladite directive. Les administrations fiscales ont besoin de ces Déclarations d’information pour l’impôt complémentaire afin de procéder à une évaluation adéquate des risques, d’évaluer l’exactitude de la charge fiscale et de vérifier si les groupes d’EMN et les groupes nationaux de grande envergure appliquent les règles fixées dans la directive (UE) 2022/2523 correctement.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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