Article considérant 20

(20) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir fournir le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle des obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 sur la base de l’approche commune figurant dans le modèle de règles de l’OCDE et garantir que les informations respectives sur les comptes financiers font l’objet d’un échange automatique obligatoire, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres parce qu’une action individuelle des États membres risquerait de fragmenter le marché intérieur, mais peut, en raison de la portée de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial et de l’importance cruciale d’adopter des solutions qui fonctionnent pour le marché intérieur dans son ensemble, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.