Directive (UE) 2025/872 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2025/872EUR-Lex →

(21) Étant donné que les États membres doivent agir dans un délai très court pour commencer à transposer les règles relatives à la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, la présente directive devrait entrer en vigueur de toute urgence.

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