Directive (UE) 2025/872 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2025/872EUR-Lex →

(22) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

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