(3) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil afin de fixer de nouvelles règles relatives à l’échange automatique d’informations destinées à faciliter l’échange d’informations en ce qui concerne la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et d’établir ainsi le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle des obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2022/2523, conformément à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange d’informations GloBE du Cadre inclusif OCDE/G20 et à son commentaire, ainsi qu’à la déclaration d’informations GloBE, pour autant que ces nouvelles règles soient conformes aux obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 et au droit de l’Union.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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