Article considérant 4

(4) Alors que la règle générale veut qu’une entité constitutive dépose une Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (ci-après dénommé «dépôt local»), la directive (UE) 2022/2523 du Conseil prévoit une dérogation en vertu de laquelle une entité constitutive n’est pas obligée de déposer une Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de son administration fiscale si la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire a été déposée par l’entité mère ultime ou par une entité déclarante désignée située dans une juridiction ayant conclu, au titre de l’Année fiscale déclarable, un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec l’État membre dans lequel l’entité constitutive est située (ci-après dénommé «dépôt central»). La présente directive constitue un tel accord éligible entre autorités compétentes conclu entre les États membres.