(5) Les nouvelles règles relatives à l’échange automatique d’informations devraient permettre de déposer de manière centralisée la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, conformément à la directive (UE) 2022/2523, et peuvent également servir à des fins de dépôt dans chaque juridiction qui met en œuvre le modèle de règles de l’OCDE (ci-après dénommées «juridictions de mise en œuvre»). Les administrations fiscales de chaque État membre concerné devraient recevoir les informations nécessaires qui figurent dans la déclaration d’information standardisée.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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