(6) Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entités constitutives déclarantes des groupes d’EMN soient tenues d’utiliser le modèle standard figurant dans la directive 2011/16/UE pour remplir leurs obligations de déclaration au titre de la directive (UE) 2022/2523. Les États membres ont le pouvoir discrétionnaire de choisir le modèle à utiliser par les groupes nationaux de grande envergure pour remplir leurs obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2022/2523, sauf dans le nombre limité de situations dans lesquelles l’échange d’informations est nécessaire.
Directive (UE) 2025/872 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/872
RattachementDirective (UE) 2025/872
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025L0872)
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