Article considérant 8

(8) Il convient que l’État membre de l’entité mère ultime du groupe d’EMN reçoive l’intégralité de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. L’État membre de mise en œuvre devrait recevoir la Section générale de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, pour autant qu’une entité constitutive du groupe d’EMN soit située sur son territoire. L’État membre appliquant uniquement l’INCQ, dans lequel des entités constitutives du groupe d’EMN sont situées, devrait recevoir les parties pertinentes de la Section générale de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, même si les États membres appliquant uniquement l’INCQ ne devraient envoyer aucune information concernant la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire par un échange automatique d’informations.